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Actualités

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur per...

Les principes du crédit-bail immobilier

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 18h59 18 59
Droit des sociétés
Les principes du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhi...

Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 11h13 11 13
Droit des sociétés
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de...

La loi PACTE en droit des affaires

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 13h04 13 04
Droit des sociétés
La loi PACTE en droit des affaires
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transform...

Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h44 17 44
Droit des sociétés
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spéc...

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h45 10 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2...

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 12h16 12 16
Droit des sociétés
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à...

Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h39 16 39
Droit des sociétés
Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que...

L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 11h39 11 39
Droit des sociétés
L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle...

Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 14h00 14 00
Droit des sociétés
Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement...

Clarification du démembrement des droits sociaux

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 10h35 10 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clarification du démembrement des droits sociaux
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collect...

Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 15h13 15 13
Droit des sociétés
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en parti...
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