Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
12h51
12
51
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’...
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
14h45
14
45
Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a pour objectif de...
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
16h16
16
16
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap f...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
10h11
10
11
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
15h07
15
07
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
10h18
10
18
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufr...
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
10h12
10
12
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidar...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
14h21
14
21
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
08h03
08
03
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engageme...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
12h32
12
32
Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant p...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
12h20
12
20
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de l...
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
14h11
14
11
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les...
