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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 12h51 12 51

Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et l...

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