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La loi PACTE en droit des affaires

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 13h04 13 04

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur l...

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