Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Publié le :
18/09/2019
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Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d’action pour la croi...