Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le :
27/11/2019
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2019
15h07
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Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement dé...