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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 09h14 09 14

Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindri...

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