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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du Droit immobilier

Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE

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Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 14h11 14 11
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La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les...
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