Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le :
30/10/2019
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Droit des sociétés
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidar...