Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le :
06/11/2019
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Source : www.efl.frLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Lire la suite
Historique
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a pour objectif de...Source : www.chefdentreprise.com -
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufr...Source : www.efl.fr
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidar...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte...Source : www.efl.fr