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Droit des NTIC

Les Nouvelle Technologies de l'Information et de la Communication regroupent un ensemble de procédés techniques visant à faciliter et fluidifier les échanges.

Etroitement liées au droit de la propriété intellectuelle, ces pratiques peuvent entrainer des dérives et le droit des NTIC est venu poser un cadre juridique, notamment en termes de protection des données personnelles, usurpation, lutte contre les injures ou la diffamation, droits d'auteur, respect de la vie privée, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du Droit des NTIC

Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h21 10 21
Droit des sociétés
Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EU...

Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
Droit des sociétés
Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial....
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