Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
13h18
13
18
Droit des sociétés
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un...