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Droit des affaires

Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du Droit des affaires

Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
Droit des sociétés
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, mêm...

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 15h40 15 40
Droit des sociétés
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et per...
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