La loi PACTE en droit des affaires
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
Source : www.juritravail.comLe projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat. Lire la suite
Historique
-
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engageme...Source : business.lesechos.fr -
Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés
Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de l...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur per...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhi...Source : www.capital.fr -
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de...Source : solutions.lesechos.fr -
La loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transform...Source : www.juritravail.com