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Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, le patrimoine, le mariage (ou concubinage), et la séparation.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du Droit de la famille

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h17 08 17

Droit des sociétés

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...

La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27

Droit des sociétés

La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des pa...

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